CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Mise à jour le 24/06/2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://hyalexo.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de AXELIS+, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Créteil sous le numéro 501 597 017, ayant son siège social 11-15, rue Pierre Rigaud, 94200 Ivry sur Seine, France Tél : 01 49 59 60 96, Fax : 01 49 59 61 88, email : expanscience@axelis-plus.com (ci-après le « VENDEUR »), qui agit pour ordre et comptes des Laboratoires Expanscience, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 331 930 081, ayant son siège social 1 place des Saisons, 92048 PARIS LA DEFENSE Cedex.

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1.     DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

 

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, patient, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française et dispose d’une prescription du PRODUIT de la part de son médecin dûment habilité. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUIT(S) » : Désigne les dispositifs médicaux de la gamme HYALEXO (HYALEXO EXPANSCIENCE, HYALEXO MONO, HYALEXO CROSS) pour injection intra-articulaire d’acide hyaluronique, prescrit et utilisé par un médecin dument habilité, pour soulager la douleur de l’arthrose de son patient (nommé CLIENT).

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) et Monaco.

 

ARTICLE 2.     OBJET

 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS du PRODUIT.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels de santé doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

 

ARTICLE 3.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 4.     ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Le PRODUIT doit impérativement être prescrit par un médecin dument habilité à exercer sur le territoire Français. Les PRODUITS de la gamme HYALEXO sont destinés à être utilisés uniquement par un médecin formé à la réalisation des injections d’acide hyaluronique par voie intra-articulaire. A réception du PRODUIT, le CLIENT devra consulter le médecin prescripteur pour qu’il réalise l’injection de ce produit UNIQUEMENT dans l’articulation arthrosique.

 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut contacter le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse expanscience@axelis-plus.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

ARTICLE 5.     COMMANDES

 

Article 5.1 Caractéristique des produits

 

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur la notice d’informations disponible sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

 

Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

  

Article 5.2  Procédure de commande

 

Les commandes de PRODUIT sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

  

5.2.1 Sélection du PRODUIT et options d’achat

 

Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT prescrit par son médecin en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant la ou les quantité(s) nécessaires– limitées à six unités pour Hyalexo Expanscience ou 2 unités pour Hyalexo Mono / Hyalexo Cross.  Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT.

 

5.2.2      Commandes

 

Pour acheter sur le Site, le CLIENT doit avoir préalablement créé un compte (espace personnel) avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l'aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement au VENDEUR qui bloquera le compte de l'intéressé. Le VENDEUR se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client négligent.

 

Une fois le PRODUIT sélectionné et placé dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne à compléter en indiquant impérativement le n° RPPS du médecin prescripteur mentionné sur l’ordonnance HYALEXO. Le CLIENT doit également confirmer ou infirmer le cas échéant, le nom de son médecin prescripteur que le SITE propose après vérification du n° RPPS saisi.

 

Le formulaire récapitule également le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité également à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du PRODUIT commandé, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

 

En passant une commande sur le Site, le Client certifie :

- être âgé de plus de 18 ans;

- être en possession d'une prescription médicale en cours de validité délivrée par un médecin habilité à délivrer des prescriptions sur le territoire français.

 

Cette prescription devra être transmise au VENDEUR par téléchargement de son image avant l’étape de paiement.

 

Le CLIENT peut alors procéder au paiement du PRODUIT en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON du PRODUIT. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

 

Le CLIENT doit également sélectionner un mode de livraison proposé.

 

Le CLIENT doit impérativement confirmer qu’il a lu attentivement les informations contenues dans la notice d’informations du PRODUIT avant de finaliser la commande.

 

 5.2.3  Accusé de réception

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

 

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

A validation de la validité de la prescription par le VENDEUR, le CLIENT recevra par courrier électronique, une confirmation définitive de sa commande.

 

Si la prescription téléchargée par le CLIENT n’est pas valide, alors ce dernier recevra par courrier électronique une information d’annulation de sa commande et le remboursement de sa commande.

 

 

5.2.4  Facturation

 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

 

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

 

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON du PRODUIT, à l’intérieur du colis.

 

 5.3.      Date de la commande

 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

Veuillez noter qu’en cas de commande la veille du dernier jour du mois, l’envoi ne pourra être effectué au plus tôt que le jour ouvré suivant.

 

 5.4.      Prix

 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison éventuellement applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

 

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

 5.5.   Disponibilité des PRODUITS

 L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier la totalité de la commande en même temps dès que les quantités en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

 Soit procéder à une expédition partielle des quantités disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres quantités seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande du PRODUIT indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le PRODUIT indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

 

ARTICLE 6.     DROIT DE RÉTRACTATION

 

 La possibilité d’user de son droit de rétractation peut être offerte aux consommateurs par le vendeur dans les cas et conditions mentionnés aux articles L.221-18 et L.221-3 du Code de la consommation, à l’exception des cas limitatifs mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

Les Laboratoires Expanscience précisent à ce titre à leurs clients que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, les produits vendus étant susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement après leur expédition au client, aucun droit de rétractation ne peut être offert aux clients. 

 

ARTICLE 7.     PAIEMENT

 

7.1.      Moyens de paiement

 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

7.2.      Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

 

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

7.3.      Retard ou refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 8.     PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

 

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 9.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

 

ARTICLE 10.     LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 1 des présentes.

 

ARTICLE 11.     EMBALLAGE

 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

 

ARTICLE 12.     GARANTIES

 

 12.1      Garantie de conformité

 

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien identique et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

 

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

 

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante AXELIS+ HYALEXO  15, rue Pierre Rigaud, 94200 Ivry sur Seine.

 

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

 

12.2      Garantie de vices cachés

 

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

 

Le CLIENT est informé des dispositions légales suivantes relatives à la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante AXELIS+ HYALEXO 11-15, rue Pierre Rigaud, 94200 Ivry sur Seine. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

 

ARTICLE 13.     RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

 

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 14.     DONNÉES PERSONNELLES

 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies, et ce dans le respect du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679. L’ensemble des informations relatives à l’exercice de vos droits et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre navigation et/ou de commandes de produits sur le SITE sont contenues dans la Politique de confidentialité

 

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées UNIQUEMENT afin de traiter les commandes passées sur le SITE, et sont supprimées sur le site à l’issue de la validation de la commande. Il n’y a pas de stockage sur le SITE de données de santé à caractère personnel et de ce fait le cadre juridique de l'hébergement de données de santé à caractère personnel est issu de l'article L.1111-8 du code de la santé publique, créé par la loi dite « Kouchner » (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients) ne s’applique pas.

 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR en dehors du SITE conformément à la politique de confidentialité, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

 

ARTICLE 15.     RÉCLAMATIONS

 

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0 800 45 66 85 (numéro GRATUIT). 

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : AXELIS+ HYALEXO 11-15, rue Pierre Rigaud, 94200 Ivry sur Seine.

 

ARTICLE 16.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

ARTICLE 17.     VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

ARTICLE 18.     MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

ARTICLE 19.     COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité aux Laboratoires Expanscience afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse : expanscience@axelis-plus.com

 

Le Client est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de Produits sur le site https://hyalexo.fr/. En effet, dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, l’Acheteur peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont Les Laboratoires Expanscience sont adhérents, dans l’année qui suit la dernière démarche de l’Acheteur auprès des Laboratoires Expanscience. Pour plus d’informations, l’Acheteur peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse https://www.cmap.fr/

 

La saisie du médiateur n’est possible que si le Client s’est déjà adressé aux Laboratoires Expanscience et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.

 

En outre, la Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Les Laboratoires Expanscience et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions de l’Article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE LIVRAISON

ZONE DE LIVRAISON

 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE défini à l’Article 1.

 

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

DÉLAI D’EXPÉDITION

 

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT le lendemain de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

DÉLAIS & FRAIS DE LIVRAISON

 

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

 

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

 

MODALITÉS DE LIVRAISON

 

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

 

Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours

 

PROBLÈMES DE LIVRAISON

 

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

 

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

 

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.